ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, dont le siège social est sis 11, Avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex 9, Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 384 899 399 RCS Besançon, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance sous le n° ORIAS 07 024 000, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 25012022000000009 délivrée par la CCI de Saône-Doubs, bénéficiant de Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie - 75008 Paris ; dénommée ci-après : la Société Organisatrice, organise du 04/07/2024 au 07/07/2024 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « le jeu du 20h20 », selon les modalités décrites dans le présent règlement.

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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Le jeu du 20h20 est ouvert à toute personne physique, majeure capable résidant :

- Soit exclusivement dans les départements de Franche-Comté : Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39) et Territoire-de-Belfort (90),

- Soit en France métropolitaine, à condition d’être client(e) de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté.

Toute personne ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, l’organisation ou la réalisation du jeu concours est exclue du jeu. Ne pourront pas participer au jeu concours les collaborateurs du Crédit Agricole Franche-Comté.

À tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au jeu du 20h20 tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du jeu. Toute déclaration mensongère d’un participant ou  entraînera son exclusion du jeu du 20h20 et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Cette dernière se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité, l’âge et le domicile des participants. Cette dernière se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité, l’âge et le domicile des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de la participation du jeu. En cas de tentative de fraude, la participation sera nulle. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

Le seul fait de participer à ce jeu du 20h20 implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. 

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ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu est gratuit, sans obligation d’achat, et assujetti à la seule condition de – remplir le formulaire de participation – soit sur la borne de jeu, soit en scannant le QR code sur l’écran et/ou affiche dans le stand

Une seule participation sera autorisée par personne. En cas de pluralité de bulletins pour un même participant, un seul droit de participation sera retenu.  

 

Pour participer, il suffit de compléter intégralement et lisiblement, sans rature ni surcharge le bulletin de participation remis aux participants lors de leur entrée sur le lieu de l’évènement  en précisant le Nom, prénom, date de naissance, adresse, e-mail, numéro de téléphone.  Celui-ci est à déposer dans l’urne prévue à cet effet. Tout bulletin de participation non conforme à ces règles sera invalidé lors du dépouillement et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.

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ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS 

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Un tirage au sort  sera effectué quotidiennement le 4.07.24 à 20h20, 05.07.24 à 20h20, 06.07.24 à 20h20, 07.07.24 à 20h20 par Sylvain POIRIER, directeur du service communication du Crédit Agricole Franche-Comté et désignera le gagnant. Au total, 1 gagnant par jour et 1 pass 3 jours Eurockéennes 2025 à gagner.

 

Les gagnants seront contactés par adresse mail selon les informations communiquées sur le bulletin de participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants .

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ARTICLE 5 – DOTATIONS 

Les 4 gagnants tirés au sort remporteront chacun :

• un pass 3j Eurockéennes 2025 - d’une valeur unitaire de 149 EUR TTC.

 

Les lots représentent une dotation globale de 596 EUR TTC.

Les lots seront envoyés courant juin 2025 aux adresses mail communiquées lors du remplissage du bulletin.

 

Les gagnants s’engagent à accepter le lot tel que proposé. Ces lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Chaque lot est nominatif et ne peut être remis à une autre personne.

 

Les lots non perçus seront conservés par la Société Organisatrice et seront remis en jeu lors d’une prochaine animation.  

 

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant les gagnants et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant de les identifier (carte d’identité ou passeport, adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. 

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ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU
ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu du 20h20. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de reporter le jeu du 20h20. ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu du 20h20. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. 

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ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS 

S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu du 20h20 autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs noms et prénoms, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve durant une durée de 1 mois et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. 

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ARTICLE 9 – UTILISATION DE L'IMAGE DES PARTICIPANTS 

Les participants autorisent l’utilisation et la reproduction des photographies par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, à titre gracieux, à des fins de communication et de promotion du jeu concours :

• Sur l’ensemble des réseaux sociaux dont Instagram et Facebook, sites web et publications de la Société Organisatrice. 

 

Cette autorisation est valable pendant toute la durée du jeu concours et pour une période supplémentaire d’un mois à compter de la désignation des gagnants. 

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ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu du 20h20 sont obligatoires. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Participants au jeu du 20h20, à la détermination des gagnants, et/ou à l’attribution puis à l’acheminement des lots. La Caisse régionale de Crédit Agricole Franche-Comté est destinataire et responsable du traitement des données collectées lors du jeu du 20h20. Les données personnelles pourront être transmises à des prestataires techniques et/ou à un prestataire pour la gestion du jeu du 20h20 ou pour la remise des lots. Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu du 20h20 seront conservées uniquement pendant la durée du jeu du 20h20 ainsi que pendant la durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. À l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer les données collectées. Concernant les participants non-clients du Crédit Agricole Franche-Comté, à défaut d’entrée en relation contractuelle, et sous réserve de leur accord signifié expressément en cochant la case concernée lors de l’inscription au jeu du 20h20, les données pourront être conservées et utilisées à des fins de sollicitations commerciales dans un délai de trois (3) ans maximum à compter de la date d’inscription au jeu. À l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer les données collectées. Les données collectées dans le cadre de ce jeu du 20h20 ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit (hormis les prestataires cités ci-dessus). Les participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Ils peuvent également, à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer leur consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de leur part) au Service Client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 Besançon Cedex - Tél. 03 81 84 81 84 – Fax. 03 81 84 82 82. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté a désigné un Délégué à la Protection des Données qu’ils peuvent contacter à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des données Crédit Agricole de Franche-Comté - 11 Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9 ou par mail : dpo@ca-franchecomte.fr. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données sur www.ca-franchecomte.fr. Ils peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse internet : www.cnil.fr  

Si les participants ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, ils peuvent consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique. 

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ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. La participation à ce jeu du 20h20 implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc..) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu du 20h20 ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au jeu du 20h20. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice sauf dispositions d'ordre public contraires.

 

ARTICLE 13 – ADRESSE DU JEU 

Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante : Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, Service Communication, 11 Avenue Elisée Cusenier- 25084 Besançon Cedex 9.